Puis-je bénéficier de la TVA à 10% pour l’installation de mon portail ?

Il est tout à fait possible d’obtenir une TVA à 10% sur la pose d’un portail. Découvrez sous quelles conditions !

Bénéficier de la TVA à 10% pour l'installation de son portail

L’installation d’un portail peut en effet vous faire bénéficier de la TVA à taux réduit. Pour cela, il faut remplir certaines conditions d’éligibilité.

Tout d’abord, il faut que votre habitation ait plus de deux ans au moment où vous faites effectuer vos travaux. Il n’y a pas de distinction entre résidences principales et résidences secondaires ou entre maisons individuelles et appartements.

Ensuite, le bulletin officiel des finances publiques précise que trois types de travaux rentrent dans le cadre de cette TVA à 10% :

  • les travaux de pose d'un portail.
  • les travaux d'édification de mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison
  • les travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails, définis comme « travaux d’urgence », c’est-à-dire ceux nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.

On inclut dans le taux à 10% les coûts liés :

  • à la main-d'œuvre
  • aux matières premières permettant la réalisation des travaux
  • à la fourniture de certains équipements.

Attention, il n’y a que ce qui est facturé par une entreprise qui est éligible au taux de 10%. Autrement dit, si vous achetez vous-même votre portail, il sera soumis au taux classique de 20%. En revanche, si l’installation est réalisée par un professionnel, sa prestation sera au taux de 10%.

Pour pouvoir obtenir le taux de TVA à 10%, il vous faut remplir une attestation spéciale, dite « simplifiée », et la donner à l’entreprise qui réalise vos travaux. Pensez à la fournir avant le début des travaux ou à la facturation au plus tard. Vous devez conserver une copie de l’attestation et les factures de vos travaux pendant environ 5 ans. Durant tout ce laps de temps, le service des impôts peut vous réclamer des pièces justificatives, et même la différence de TVA entre le taux à 20% et le taux à 10%, si l’attestation est fausse.

Sources : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 et BOI-ANNX-000208-20140919
tva 10% pour installation portail

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