Bénéficiez de la TVA à 10% pour l’installation de votre portail
Qui est éligible à la TVA à taux réduit ?
Tout le monde peut bénéficier de la TVA à 10% : propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, usufruitiers, syndicats de copropriétaires, SCI...
Quel type de logement est éligible à la TVA à 10% ?
Il faut que votre habitation soit achevée depuis plus de deux ans à la date du début des travaux (et ce même si par exemple l'acquisition du terrain est intervenue il y a moins de deux ans). Cela s’applique donc autant aux maisons individuelles qu’aux appartements, et autant aux résidences principales que secondaires.
Quels sont exactement les travaux qui peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Trois types de travaux sont éligibles :
- travaux de pose d'un portail.
- travaux d'édification de mur de clôture : les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation quel que soit le type de clôture, à l'exception des haies vives
- travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails, dans le cadre de « travaux d’urgence ». Sont définis comme « travaux d'urgence » ceux qui sont nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.
Ce qui est concerné par le taux à 10% correspond aux coûts liés à la main-d'œuvre, aux matières premières permettant la réalisation des travaux et à la fourniture de certains équipements.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise bénéficient du taux réduit de TVA. Si vous achetez directement votre portail pour le faire ensuite installer par un professionnel, votre portail sera soumis au taux normal de 20% et la prestation de l’installateur à 10%.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la TVA à 10% ?
Vous devez compléter une attestation spéciale, dite « simplifiée », et la remettre à l’entreprise qui effectue vos travaux avant le début des travaux ou au plus tard à la facturation.
Pensez bien à conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation une copie de l’attestation et les factures de vos travaux. En effet, durant toute cette période, l’administration fiscale peut vous demander des justificatifs, voire de devoir la différence de TVA entre le taux à 20% et le taux à 10%, en cas d’attestation erronée.
Sources : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 et BOI-ANNX-000208-20140919
