Conditions Générales de Vente

Vous trouverez ci-desous détaillées nos Conditions Générales de Vente.

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

1.2. Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur.

1.3. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.4. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment les évolutions utiles à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

2. Commandes

2.1. La commande doit obligatoirement préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits commandés, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

2.2. Sauf convention explicite contraire, aucune commande ne sera définitivement prise en compte avant le paiement intégral de la facture émise au moment de la commande. Le vendeur confirmera alors l’acheteur de la prise en compte de sa commande.

2.3. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le vendeur entraîne pour l'acheteur l’ordre irrévocable de fabrication conformément aux présentes conditions de vente du vendeur.

2.4. En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

2.5. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

3. Modification de la commande

3.1. Toute modification de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant la mise en fabrication et après accord exprès du vendeur. En cas d’acceptation de la modification de la commande, un devis complémentaire pourra le cas échéant être adressé à l’acheteur.

4. Prix

4.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont libellés en Euros, calculés hors taxes sur la base de tarifs communiqués à l’acheteur, et seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison de la commande.

4.2. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.

4.3. Les prix peuvent être révisés annuellement par le vendeur. Les nouveaux prix seront mis à disposition des acheteurs un mois avant leur mise en application.

5. Livraison

5.1. Modalités

5.1.1. Sauf décision contraire, la livraison s'effectue conformément à la commande par la remise directe du produit dans les locaux de l’acheteur ou tout lieu indiqué lors du paiement de la commande.

5.1.2. Toute livraison, qu’elle soit réalisée par le vendeur ou par un tiers, doit être impérativement accompagnée d’un bordereau de livraison conforme et comportant notamment :

  • le numéro de Commande,
  • le nombre de colis livrés,
  • le nombre et le type d’articles par colis,
  • les numéros de lots de production et les quantités par lots s’ils existent, ainsi que toute la Documentation.

5.1.3. La livraison est acceptée par la signature du bordereau de livraison par l’acheteur.

5.2. Délais

5.2.1. Les délais de livraison qui peuvent être communiqués sont indicatifs.

5.2.2. Le vendeur apportera ses meilleurs efforts afin de livrer dans les délais convenus.

5.2.3. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.2.4. Aucune pénalité systématique ne pourra être facturée ou déduite d'un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu'en puissent être les causes, l'importance du retard ou du défaut et les conséquences.

5.2.5. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de l’intégralité de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5.3. Risques

5.3.1. Les produits sont livrables franco de port pour toutes commandes supérieures à 350€. En dessous de cette valeur, des frais de port seront facturés selon le barème en vigueur. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il appartient à l’acheteur, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6. Réception

6.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits en indiquant le numéro de commande et le(s) lot(s) concerné(s).

6.2. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le vendeur devra alors avoir accès auxdits Produits pour vérification pendant un délai de 5 semaines à compter de la notification. L’acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf si accord écrit du vendeur.

7. Retours

7.1. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Toute reprise acceptée de marchandises par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

7.2. Les frais du retour sont toujours à la charge du vendeur par contre, les risques restant à la charge de l’acheteur. Si après vérification qualitative des produits, ceux-ci s’avèrent conformes, les frais de retour des produits seront facturés à l’acheteur.

7.3. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour fixé sur le colis portant référence de l’accord de reprise et doivent être dans l'état où le vendeur les a livrées.

8. Garantie

8.1. Étendue

8.1.1. Les marchandises sont garanties en cas de défaut de fabrication ou en cas de vices cachés dans les conditions citées ci-dessous à l’occasion de la revente des produits au détail.

8.1.2. Pour entrer dans le champ de garantie, le portail ou le portillon doit :

  • être posé selon les prescriptions de la notice fournie avec le produit, dans le respect des règles de l’art.
  • rester conforme au produit d’origine (la seule modification autorisée est l’ajout d’un automatisme conforme à l’étiquetage CE – à condition que sa pose se fasse conformément aux préconisations en vigueur)
  • être utilisé dans des conditions habituelles et normes d’usage.

8.2. Exclusions

8.2.1. La garantie ne s’applique pas aux vices apparents.

8.2.2. La garantie ne s’applique pas aux situations suivantes :

  • l’utilisation de motorisations autres que celles conformes à l’étiquetage CE ;
  • l’omission de pose des fins de course sur la motorisation ;
  • les détériorations volontaires ;
  • les désordres consécutifs à un évènement extérieur (chocs, nettoyage avec un produit trop abrasif et/ou corrosif, dégâts des eaux, catastrophes naturelles...) ;
  • le non-respect d’une pose ou d’une utilisation conforme à la notice fournie ;
  • le non-signalement de défauts apparents avant la mise en œuvre du produit ;
  • la détérioration, par le revendeur ou l’acheteur du produit livré à tous les stades de la distribution (stockage, présentation…).

La garantie est toujours limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le vendeur et se fera sauf accord spécifique par l’intermédiaire du lieu d’achat initial avec exclusion de prise en charge et de réparation de tout autre préjudice.

8.3. Durée

8.3.1. La durée de la garantie est de 1 an à compter de la date d’émission de la facture par le point de vente du revendeur. Elle s’applique pendant cette période selon les conditions exposées ci-dessus. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

8.3.2. Pour les produits vendus galvanisés à chaud en usine uniquement, la garantie anticorrosion de ces produits est de 10 ans. Cette durée de garantie concerne exclusivement la tenue à la corrosion des parties principales du portail et exclue tous dommages consécutifs à des chocs, des griffures, un ponçage de la surface et/ou à un perçage en cas de motorisation. Sont aussi exclues les parties en mouvement (poignées, gonds, serrure, verrou…).

8.3.3. Pour la finition des produits vendus peints en couleur, la garantie de tenue de cette peinture de finition réalisée en usine sur les parties fixes du portail est de 5 ans, sauf dérogation mentionnée sur les fiches produits. Les parties en mouvement (poignées, gonds, serrure, verrou…) n’entrent pas dans le cadre de cette garantie. Sont exclus tous dommages consécutifs à des chocs, des griffures, des produits de nettoyages abrasifs…

8.4. Mise en œuvre de ces garanties

8.4.1. En cas de réclamation, la mise en cause du vendeur doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la connaissance par le revendeur du sinistre et avec présentation de la facture d’achat correspondante.

9. Paiement

9.1. Modalités

9.1.1. Sauf convention explicite contraire, les factures sont émises au moment de la commande et payable dès réception

9.1.2. Les factures sont payables au siège de l’ETABLISSEMENT ROY. Les conditions de paiement sont réputées acceptées à l’ouverture du compte de l’acheteur et ne peuvent en aucun cas être modifiées.

9.2. Retard ou défaut

9.2.1. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le non-paiement d’une seule facture entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des créances sur le client, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2.2. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. L’acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

9.2.3. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

9.2.4. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9.2.5. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

9.2.6. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

9.2.7. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

9.3. Exigence de garanties ou règlement

9.3.1. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux fabrications en cours et d’exiger certaines garanties.

9.3.2. Cela pourra être notamment le cas dans l’hypothèse d’une cession, location, mise en nantissement, apport de son fonds de commerce, procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

10. Réserve de propriété

10.1. De convention expresse, les marchandises restent la propriété du vendeur en quelque lieu qu’elles s’y retrouvent, y compris les propres magasins entrepôts de l’acheteur jusqu’au règlement intégral des factures dues au vendeur.

11. Emballages – Consignation

11.1. Sauf pour celles vendues, les palettes en acier du vendeur sont consignées aux clients. En cas de non-retour de ces palettes en acier, elles seront facturées à l’acheteur à hauteur de la somme forfaitaire de 350€.

12. Limitation de responsabilité

12.1. La responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée quant à l’usage inapproprié effectué des produits et marchandises par l’acheteur ou le client, ni lorsque la non- exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

12.2. En cas de force majeure, le vendeur préviendra l’acheteur dans les meilleurs délais et tentera de remédier à cette situation.

12.3. La force majeure s’entend des cas suivants : intempéries, accident de transport, sinistre majeur, non accessibilité au magasin, grève. Cette liste n’est ni limitée, ni exhaustive.

13. Compétence – Contestation

13.1. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande et à la rupture des relations, les tribunaux de Chartres statuant en droit français.

13.2. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.


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